Le Comparateur Auto : Charte d'utilisation du site

Charte d'utilisation du service annonce sur Le Comparateur Auto

La charte d'utilisation a pour objet de définir les modalités sous lesquelles la société FM Synergie ayant son siège social au bâtiment H1, rue du pont du péage, parc de la porte sud 67118 GEISPOLSHEIM, met gratuitement à disposition du public un service de dépôt et de consultation d'annonces à destination des particuliers et des professionnels à travers le site internet www.lecomparateurauto.fr

Ce service est proposé sous réserve d'acceptation des conditions déclinées ci-dessous sous forme de sept articles. L'annonceur  déclare et reconnait  avoir pris connaissance de la charte  liée  au dépôt et à la consultation gratuite d'annonces en ligne.

Article 1: Consultation d'annonce

La consultation d'annonces sur le site est libre et illimitée, toutefois  une inscription est nécessaire pour pouvoir contacter un annonceur (Confère article 2 : inscription sur le site).

Article 2 : Inscription sur le site :

L'inscription sur le site est gratuite et illimitée dans le temps pour les particuliers et pour les professionnels et obligatoire pour déposer une annonce ou contacter un annonceur.  L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci.  Les informations personnelles obligatoires demandées aux particuliers  sont le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'e-mail. De façon facultative un numéro de mobile ou de fax peut être ajouté.

Pour les professionnels les mêmes informations sont demandées avec en complément le numéro Siret, le code Naf, le numéro TVA intracommunautaire et le statut de l'annonceur.

Le Comparateur Auto s'engage à la confidentialité des informations fournies  (conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Ne seront visibles dans les annonces que les informations permettant de prendre contact avec l'annonceur (numéro de téléphone,  adresse et pseudonyme pour les particuliers).

Un code d'accès (login) et un mot de passe sont choisis par l'utilisateur lui permettant  d'avoir accès à tout le service annonce.  L'utilisateur est  l'unique responsable de la conservation du caractère confidentiel de son  identifiant et de son mot de passe et de toutes les actions qui pourront être faites avec.

Article 3 : Contenu de l'annonce

S'agissant du texte, l'annonceur s'engage  à ce que les caractéristiques du véhicule qu'il transmet  soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés.

L'annonceur doit préciser de façon obligatoire (selon le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000) le type de produit mis en vente (berline, cabriolet, utilitaire ...)  la marque du véhicule, le modèle, le nombre de portes, la date de mise en circulation, la date du dernier contrôle technique, le kilométrage, la couleur, le type de boîte de vitesse et les options. De plus, en cas de vente d'un véhicule neuf (depuis le décret du 27 décembre 2002)  l'émission de CO2 (dioxyde de carbone) et la consommation du véhicule en carburant doit être précisée.

S'agissant de la photographie ou de la vidéo du véhicule illustrant l'annonce, l'annonceur garantit  que les fichiers soient contractuels, et ne soient pas susceptible d'induire en erreur le public. Le Comparateur Auto se réserve le droit de ne pas publier ou supprimer  de document trop volumineux, de mauvaise qualité ou étant susceptible de ne pas correspondre au véhicule mis en vente.

Article 4: Validation par Le Comparateur Auto

Chaque annonce  sera publiée dans un délai de 24 heures maximum. Délai durant lequel Le Comparateur Auto se donne le droit de vérifier la cohérence de l'annonce et son respect de l'article 3 des conditions générales.

Dans le cas d'une annonce qui ne correspondrait pas à la charte du site, à son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur Le Comparateur Auto se réserve le droit de ne pas faire paraître l'annonce.

En cas de publication ou de non publication un mail d'information vous sera envoyé à l'adresse internet fournie au moment de l'inscription sur le site.

Article 5 : Durée de parution.

Dès parution de l'annonce celle-ci sera visible sur le site pour une durée de deux mois. Passé ce délai elle sera automatiquement supprimée.

Si toutefois le véhicule mis en ligne devait être vendu avant la fin de ces deux mois, l'annonceur s'engage à supprimer lui-même son annonce.

Article 6 : Divers

En vous servant du site www.lecomparateurauto.fr  vous reconnaissez que les contenus des annonces soient mis en ligne par des particuliers ou des professionnel hors de la société dirigeante du site et que les informations de ces dites annonces ne peuvent pas être vérifiées, de même que l'état des véhicules mis en vente. De plus Le Comparateur Auto n'intervient pas dans les ventes qui se déroulent via les annonces. Nous ne garantissons donc pas l'aboutissement de contrats de ventes.

Le Comparateur Auto ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de non conclusion de vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison du ou des véhicules d'occasion ou neuf éventuellement vendus.  En outre, Le Comparateur Auto ne garantit pas la solvabilité et la bonne foi de l'acheteur, ni sa capacité à acheter le véhicule d'occasion.

Article 7 : Modification des conditions générales.

FM Synergie se donne le droit de modifier ses conditions générales, ainsi l'utilisateur est sollicité à venir lire ces conditions régulièrement.

Service carte grise :

Le Comparateur Auto propose un service tarif de carte grise ainsi que les montant des bonus et malus du à l'émission de CO2 du véhicule. Toutefois ce service reste une estimation et ne tient en aucun cas lieu de devis,  Le Comparateur Auto ne peut donc pas garantir son exactitude en cas de revalorisation des tarifs à la préfecture. Cependant Le Comparateur Auto s'engage à vérifier de façon régulière que ses données d'estimation restent à jour.

Transport de véhicule :

Le Comparateur Auto propose un service d'estimation de prix de transport du véhicule en vu d'une livraison.

Ce prix est estimé en fonction des caractéristiques (départ et arrivée) données par l'utilisateur. L'utilisateur  doit veiller à ce que les destinations données soient le plus précises et les plus complètes possibles pour permettre une estimation la plus proche de la réalité.

Ce service reste une estimation et ne tient en aucun cas lieu de devis, Le Comparateur Auto ne garantit donc pas la totale exactitude des tarifs annoncés.

Estimation de véhicule :

Le service estimation  de véhicule proposé sur le site Le Comparateur Auto propose une cote du véhicule en fonction de sa marque, son modèle, sa finition, sa motorisation son kilométrage, et sa date de mise en circulation

Le Comparateur Auto ne peut cependant pas tenir compte des éventuelles modifications du véhicule ou de ses défauts de carrosserie.

Ce service reste une estimation et ne tient en aucun cas lieu de devis, Le Comparateur Auto ne garantit donc pas la totale exactitude des tarifs annoncés.